Conventions collectives du spectacle
Le secteur public
- Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 IDCC 1285 (brochure n°3226)
arrêté d'extension du 23 mars 2011 (J.O. du 7/04/2011)
Le secteur privé
- Convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens IDCC 2310 (brochure n°3277)
arrêté d'extension du 20 octobre 2004 (J.O. du 5/11/2004) - Convention collective nationale des théâtres privés IDCC 0951 (brochure n°3268)
arrêté d'extension du 3 août 1993 (J.O. du 04/09/1993) - Convention collective chanson / variétés / jazz / musiques actuelles IDCC 2322 (brochure n°3313)
du 30/04/2003 – non étendue - Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement IDCC 2717 (brochure n°3355)
arrêté d'extension du 21 octobre 2008 (J.O du 01/11/2008)
Déterminer le secteur dont relève l'entreprise
Accord interbranche sur la définition des champs d'application des conventions collectives des secteurs publics/privés
du 22 mars 2005
(J.O. du 4/06/2005)
Employeurs relevant du GUSO :
Depuis le 18 mai 2011, l'article 8 de la Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit stipule que les employeurs relevant du GUSO doivent "lorsqu’ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d’une convention collective des activités du spectacle et s’y référer dans le formulaire de déclaration d’emploi ".