Conventions collectives du spectacle

 

Le secteur public

Le secteur privé

Déterminer le secteur dont relève l'entreprise

Accord interbranche sur la définition des champs d'application des conventions collectives des secteurs publics/privés
du 22 mars 2005 (J.O. du 4/06/2005)

Employeurs relevant du GUSO :

Depuis le 18 mai 2011, l'article 8 de la Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit stipule que les employeurs relevant du GUSO doivent "lorsqu’ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d’une convention collective des activités du spectacle et s’y référer dans le formulaire de déclaration d’emploi ".