Cadre juridique
La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2019 supprime la délivrance des licences d'entrepreneurs de spectacles vivants pour des raisons de conformité à la réglementation européenne. Cependant la profession d'entrepreneurs de spectacles vivants reste réglementée : elle est conditionnée à une obligation de déclaration de l'activité (producteur, diffuseur-entrepreneur de tournées, exploitant de lieux) qui "donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence" Code du travail Article L7122-3 -2°.
Dans le cadre de cette télédéclaration (procédure dématérialisées en ligne instruite par le ministère de la culture), les entrepreneurs de spectacles vivants doivent produire des justificatifs et démontrer leurs compétences.
Code du travail Article R7122-3 :
Aux fins de répondre aux conditions de compétence ou d'expérience professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4, lorsque l'entrepreneur est une personne physique, il doit être majeur et remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2° Justifier d'une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle vivant ;
3° Justifier d'une formation d'au moins cent vingt cinq heures ou d'un ensemble de compétences, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6113-2, compétente pour le spectacle vivant.
Lorsque l'entrepreneur est une personne morale, il doit justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une au moins des conditions mentionnées aux 1° à 3° Lorsque la déclaration est faite en vue de l'exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale, et la personne morale doit justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition.
En application du 3° de cet article R 7122-3, la CPNEF-SV a donc établit 2 répertoires différents :
1. un répertoire concernant tous les entrepreneurs de spectacles vivants,
2. un répertoire concernant uniquement les entrepreneurs de spectacles vivants exploitants de lieux, listant les formations à la sécurité dont le suivi est obligatoire en plus des conditions de diplôme, formation et expérience communes à tous les entrepreneurs.
Répertoire n°1
Le répertoire des formations et des compétences de la CPNEF-SV
Pour les 3 activités d'entrepreneurs de spectacles vivants (valant licences de 1ère, 2ème et 3ème catégories)
Ce répertoire concerne tous les entrepreneurs de spectacles vivants qui se trouvent dans le cas de devoir justifier de compétences ou d'expériences qui ne seraient pas déjà satisfaites par les conditions du 1° et du 2° de l'article R 7122-3 du code du travail
Consulter le répertoire des formations et des compétences - mars 2020
Entreprises ou professionnels : n'appelez pas la CPNEF-SV pour en savoir plus, nous ne pourrons pas vous apporter de précisions.
Renseignez vous auprès du Ministère de la culture ; voir en bas de cette rubrique.
Répertoire n°2
Le répertoire des formations à la sécurité des spectacles de la CPNEF-SV
Pour les exploitants de lieux aménagés pour les représentations publiques (valant licence de 1ére catégorie)
1) Contexte et obligations
Outre les conditions communes à tous les entrepreneurs de spectacles vivants, pour "les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques", une personne (ou des personnes) doit avoir obligatoirement suivi une formation à la sécurité listée par la CPNEF-SV dans son répertoire.
Qui doit avoir suivi la formation à la sécurité ?
- Lorsque l'entrepreneur est une personne morale ou un organisme, il doit justifier de la présence d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions suivantes :
- Etre membre, salarié ou non, de l’organisme ;
- Et assurer au sein de l’organisme des fonctions effectives en lien avec la formation, l’expérience ou les compétences indiquées ;
- Et assurer ces fonctions pendant toute la période d’activité de spectacle vivant de cet organisme (ce peut donc être une personne en contrat à durée déterminée lorsque l’organisme a une activité temporaire de spectacles, à condition que la durée du contrat couvre au moins la durée de l’activité). - Lorsque l’entrepreneur est une personne physique (particulier employeur ou certaines entreprises en nom personnel sans création de personne morale), il doit avoir lui-même suivi la formation.
2) Répertoire des formations à la sécurité pour les exploitants de lieux
Consulter le répertoire des formations à la sécurité - Mise à jour 27 février 2024
Entreprises et professionnels : n'appelez pas la CPNEF-SV pour en savoir plus ou pour vous inscrire aux formations, nous ne pourrons pas vous apporter de précisions.
Adressez vous directement aux organismes de formation habilités listés dans le répertoire, ou bien voir en bas de cette rubrique.
Archive : fichier pour les DRAC
En savoir plus
Entreprises et professionnels, pour toutes vos questions, renseignez vous auprès du Ministère de la culture :
Toute la documentation : Plate forme des entrepreneurs de spectacles (PLATESV)
Vos interlocuteurs privilégiés restent les DRAC (directions régionales des affaires culturelles).
Des incertitudes : le droit à l'erreur existe aussi pour les entrepreneurs : oups.gouv.fr
Ou encore, vous pouvez consulter les sites du CNM, Artcena, CND, centres ressources... qui proposent des fiches ou divers supports d'information/formation
La CPNEF-SV n'est pas compétente pour vous renseigner sur les activités d'entrepreneurs de spectacles ni sur vos obligations juridiques et sociales.