Habilitation formations sécurité exploitants lieux

-A +A
Version imprimablePDF

Rubrique concernant les organismes de formation

Procédure d'habilitation par la CPNEF-SV des organismes de formation souhaitant mettre en oeuvre les formations à la sécurité pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.

En référence à la réglementation relatives aux entrepreneurs de spectacles vivants
 

Présentation

Suite à la réforme en 2019 du système des licences d'entrepreneurs de spectacles vivants, la CPNEF-SV s'est vu confier par l'Etat l'élaboration du répertoire des formations à la sécurité pour les exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques (ERP toutes catégories). 
 

  • A titre transitoire, la CPNEF-SV a décidé que le répertoire est composé des organismes de formation qui avaient antérieurement été agréés par le Ministère chargé de la culture ; ces organismes peuvent donc maintenir leur offre sans rien changer en 2021 et au 1er trimestre 2022.
  • A compter du 1er avril 2022, tous les organismes devront avoir obtenu une habilitation de la CPNEF-SV et respecter un nouveau cahier des charges. 

    Télécharger le document de présentation - publié le 17 juin 2021

 Précisions

  • L'arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles est abrogé depuis le 30/09/2019.
  • La CPNEF-SV, en tant qu'autorité chargée de l'élaboration du répertoire des formations à la sécurité, pilotera un réseau d'organismes de formation, habilités sous conditions (règles à respecter), mais prévoyant de la flexibilité sur certains aspects afin de faire vivre une offre répondant à des besoins de professionnalisation diversifiés et des parcours de formation individualisés. 
  • En cas de non respect aux règles, l'habilitation sera retirée. Les manquements pourraient également être signalés au ministère chargé de la culture, à l'Afdas, au CNFPT...
  • Les formations devront permettre d'acquérir des compétences et non une qualification (métier). De ce fait, leur suivi n'entraine pas de revalorisation automatique des emplois occupés (prévus par les dispositions des conventions collectives ou accord d'entreprise en vigueur ou cadres d'emploi de la fonction publique).

 

Demander l'habilitation

 

Habilitation au certificat de compétences professionnelle
Formation à la sécurité des spectacles pour les exploitants de lieux  (ERP de 1ère à 4 éme catégorie)

 

Montant de la redevance à verser par l'organisme de formation après obtention de l'habilitation :
600 € forfait global unique, pour une période de 3 ans, quel que soit le nombre de sessions organisées et le nombre de stagiaires.
A verser à la CPNEF-SV au moment du conventionnement

 

Habilitation à la formation "réduite" 
Formation à la sécurité des spectacles pour les exploitants de lieux  (ERP de 5ème catégorie)

 

Montant de la redevance à verser par l'organisme de formation après obtention de l'habilitation :
200 € forfait global unique, pour une période de 3 ans, quel que soit le nombre de sessions organisées et le nombre de stagiaires.
A verser à la CPNEF-SV au moment du conventionnement

Candidature à adresser à : info@cpnefsv.org
 

 

Agenda

Planning des comités paritaires d'habilitation de la CPNEF-SV :

 

  • 3 juin 2022
    Les dossiers de candidature devront parvenir à la CPNEF-SV au plus tard le jeudi 19 mai à 19h.
    Par e-mail : info@cpnefsv.org

     

Précisions

Organismes de formation, pour candidater 

  • Vous pouvez candidater :
    - pour l’une ou l’autre formation,
    - pour les deux formations, en adressant 2 dossiers séparés, simultanément ou successivement
  • Adressez le ou les dossier(s) de candidatures par e-mail à : info@cpnefsv.org
  • Adresser un dossier de candidature par formation en PDF en un seul fichier (dossier + justificatifs à annexer)
  • Pas de date limite d’envoi des dossiers ; nous examinerons toutes les candidatures reçues quelle que soit la date d’envoi.
  • Un accusé de réception des dossiers vous sera adressé (avec un délai si l’envoi s’effectue pendant les congés de l'équipe).
  • Les candidatures seront instruites administrativement puis examinées par le CPH (comité paritaire d’habilitation) de la CPNEF-SV.
    Le CPH se réunira 2 à 3 fois par an en fonction du nombre de candidatures.
  • Les candidatures peuvent être acceptées ou rejetées (dans ce cas, des demandes de précisions ou de modifications sont indiquées).
    Un organisme ne peut présenter que 2 fois successive un dossier la même année : en cas d'un 3ème rejet, l'organisme pourra représenter sa candidature l'année suivante.

 Entrée en vigueur de l’habilitation 

A partir du 1er avril 2022, les OF devront obligatoirement avoir été habilités par la CPNEF-SV pour proposer une offre de formation à la sécurité relative au cadre d’activités des entrepreneurs de spectacles.

Le nouveau répertoire des formations(1) de la CPNEF-SV a été publié le 1er avril 2022. Il est actualisé pour  ajouter au fur et à mesure les nouveaux OF ayant obtenu l'habilitation (ou pour retirer des OF en cas de manquement aux obligations, cessation d'activité).
(1) Répertoire des formations à la sécurité des exploitants de lieux de spectacle dans le cadre de la procédure de télédéclaration des activités des entrepreneurs de spectacles vivants valant licences